plus de lois, moins de droits
Article 38 LPR
A l’issue de la commission mixte paritaire sur la loi de programmation de la recherche , nous sommes plus de 80 député (e) s à avoir saisi le conseil constitutionnel le 30 novembre 2020 sur le fondement de l’article 61 de la Constitution.
Cette loi est en effet attentatoire aux libertés publiques et son article 38 qui modifie le code de l’éducation pour créer le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement supérieur en réprimant « le fait [d’y] pénétrer ou de [s’y] maintenir […] sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement » est particulièrement visé.
Cet article, s’il n’est pas censuré va rendre difficile les occupations de fac par des mouvements étudiants sauf à risquer jusqu’à 3 ans de prison et 45000 € d’amende.
Alors comment ne pas voir un parallélisme entre cette disposition liberticide et l’article 24 de la loi sécurité globale ?
D’un côté on encadre strictement les possibilités de filmer les forces de l’ordre, y compris en cas de dérapage, de l’autre on limite les capacités de se réunir pour manifester au sein des universités en occupant les locaux. Dans les deux cas on sanctionne pénalement et on explique que ces dispositions d’inspiration répressive ne sont pas liberticides.
Et pourtant elles le sont et il semble probable que les sages du Conseil Constitutionnels demandent au gouvernement de revoir sa copie.
Mais ce dernier semble obsédé par la notion de maintien de l’ordre et fidèle à sa dérive droitière considère sans doute que la sécurité est plus importante que la liberté.
Le recours déposé devant le Conseil Constitutionnel dénonce notamment les marges d’appréciation beaucoup trop large qui permettrait de qualifier pénalement toute tentative d’intrusion. Il ne tient pas compte des dispositions de notre droit qui permettent déjà de sanctionner des occupations violentes qui auraient pour objectif de troubler l’ordre public. La notion de « tranquillité » est tout autant difficile à cerner dans les facs ou les débats par nature sont souvent passionnés.
Bref cet article est inutile, flou, et il porte atteinte à une conception ouverte de l’université.
Extrait du recours :
« Nous rappelons que nos universités sont des lieux spécifiques et privilégiés de libre expression, pour les étudiants, pour les doctorants, pour les enseignants-chercheurs mais aussi pour le public qui participe aux divers événements académiques. Elles participent au bon fonctionnement et à l’idéal de nos sociétés démocratiques en ce qu’elles favorisent la confrontation des idées, des argumentaires, et des épistémologies scientifiques, renforcée par le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs. Elles permettent la coexistence des points de vue, la construction d’une réflexion individuelle et collective, avec ses principes et ses doutes.